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Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril : quelles obligations et quelles conséquences ?

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
La rédaction


Dans l’objectif de lutter et d’épurer le parc immobilier des passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements mal isolés et qui engendrent une consommation d’énergie anormalement élevée, le gouvernement a mis en place depuis la loi Climat et résilience de 2021, une série de mesures telle que le gel des loyers des biens étiquettes en classe G par le diagnostic de performances énergétique (DPE), tout en mettant en place de nombreuses aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, la TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation, l’éco-prêt à taux zéro, etc.).

Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle obligation est imposée à certains vendeurs de biens immobiliers : celle d’inclure dans le dossier de diagnostic technique, un audit énergétique.
 

Quels sont les biens concernés par l’audit énergétique obligatoire ?

L’audit énergétique obligatoire n’entre en jeu que lorsque la vente d’un bien est envisagée, et seulement pour les biens immobiliers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 
  • Le bien est à usage d’habitation ;
  • Le bien porte sur un ou plusieurs logements non soumis à la loi de 1965 relative aux copropriétés ;
  • Le bien est étiqueté F ou G par le DPE (étant précisé qu’au 1er janvier 2025 les biens classés E seront également concernés, ainsi que les biens étiquetés D, dès le 1er janvier 2034).

Seules les ventes engagées après le 1er avril 2023, c’est-à-dire dont le compromis est signé à compter de cette date, sont concernées par l’audit énergétique obligatoire, de sorte que sont exclus les compromis signés antérieurement à cette échéance, dont la vente interviendrait postérieurement.
 

Que contient l’audit énergétique obligatoire ?

L’objectif de l’audit énergétique est de dresser un parcours de travaux permettant, par la rénovation du bien, d’améliorer sa performance énergétique et de contribuer à un meilleur son confort thermique, tout en augmentant la qualité de l’air.

En pratique, le document propose à l’acheteur deux parcours de travaux : un pouvant être réalisé en une fois, et un autre prévoyant la rénovation en plusieurs étapes. Cet audit, et quel que soit le parcours de travaux, doit ensuite permettre à l’acheteur de visualiser les éléments suivants :
 
  • La nature des travaux proposés : la pose d’un équipement qui réduirait la consommation d’eau ou de chauffage, des travaux d’isolation, de dispositifs de ventilation, etc. ;
  • La classe énergétiques que le logement pourrait atteindre le logement avec la réalisation de chaque étape de travaux de rénovation ;
  • Les économies d’énergie réalisées : exprimées en kilowatt/heure d’énergie primaire (KkWhep) par mètre carré et par an ;
  • Le niveau de confort du logement en été et en hiver ;
  • Le montant estimé des factures d’énergie par an ;
  • Le coût estimé des travaux de rénovation.

Les préconisations de travaux doivent être conformes aux servitudes prévues par le Code du patrimoine, et ne pas représenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien, et seul un auditeur certifié et indépendant est habilité à réaliser l’audit énergétique obligatoire.
 

Quelles sont les obligations du vendeur en matière d’audit énergétique ?

Le vendeur concerné par l’obligation de délivrer un audit énergétique est tenu de remettre ce document à l’acheteur, dès la première visite du bien. La durée de validité de l’audit énergétique est quant à elle fixée à 5 années.

En tout état de cause, le document doit être annexé au dossier de diagnostic technique lors de la vente. Bien que la loi ne prévoie pas de sanction en cas de défaut de réalisation de cette obligation, il semble évident que cette omission serait de nature à empêcher la conclusion de la transaction, voir l’annuler pour cause d’irrégularité.



 
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