Quid de la séparation de corps

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021

La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de rester mariés tout en n’étant plus tenus à une communauté de vie. Ce choix n’est cependant pas une situation de fait, mais nécessite d’être consignée par un accord entre les époux, afin de fixer les règles qui permettront notamment d’organiser la vie de la famille. 

Quelle définition pour la séparation de corps ? 

La définition de la séparation de corps est donnée par l’article 299 du Code civil, lequel dispose que « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ». 

Le devoir de cohabitation est celui qui impose aux époux de s’obliger à une communauté de vie, leur imposant une obligation de résidence commune et de devoir conjugal. 
Ainsi, la séparation de corps est la situation juridique qui permet aux époux de vivre séparément, et donc dans des logements différents, tout en restant mariés

Cette solution peut trouver son avantage lors de l’existence d’un désaccord important entre les époux qui nécessite une prise de recul et de réflexion avant toute rupture des liens du mariage. Il s’agit également d’une solution pour laquelle des époux optent parfois pour des motifs religieux. 

Quelles conséquences pour les époux ? 

En cas de séparation de corps, les époux séparés, sauf interdiction établie par la convention ou le jugement de séparation, conservent l’usage du nom de leur conjoint. 

La séparation entraîne automatiquement une séparation de biens entre les époux, ce qui implique qu’à la date où le jugement sinon la convention de séparation deviennent opposables et selon le régime matrimonial des époux, il devra être procédé à la liquidation de ce régime. Le juge, ou les époux dans le cadre de la convention, décideront de l’attribution de certains biens communs ou indivis tels que le logement familial. 
L’ensemble des biens qui sont acquis par les époux postérieurement à la séparation de corps leur appartiennent en propre. 

Subsiste entre les époux séparés de corps, le devoir de secours, de fidélité et d’assistance, ainsi une pension alimentaire peut être fixée et mise à la charge d’un des époux envers son conjoint.

Quelle procédure ? 

Le Code civil précise que la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que s’agissant du divorce. 

Elle peut donc résulter du consentement mutuel des époux par acte sous signature privée (convention), contresigné par avocats puis déposé au rang des minutes d'un notaire

Sinon la demande de séparation de corps peut être introduite par assignation d’un des avocats des époux, pour l’un des motifs suivants : 
  • Acceptation de la demande de séparation de corps ;
  • Faute ;
  • Rupture de la vie commune
Toutefois, lorsqu’un époux présente une demande de séparation en même temps que la demande en divorce de son conjoint, le juge examinera en premier la demande de divorce, laquelle sera accordée si l’ensemble des conditions pour le prononcé sont réunies. À défaut, il statuera sur la demande de séparation de corps. 
Quand les deux demandes sont fondées sur un motif de faute, le juge les examine simultanément et prononce un divorce aux torts partagés si les deux demandes peuvent être accueillies. 

La séparation de corps prend fin selon différentes situations : 
  • La reprise volontaire de la vie commune par les époux ;
  • Le divorce des époux, qui peut être issu de la conversion de plein droit de la séparation de corps lorsque cette dernière à durée au moins deux ans, ou d’une demande de divorce par consentement mutuel ;
  • Le décès d’un des époux. 
En cas de décès de l’un des époux le conjoint survivant conserve les droits que lui accorde la loi en matière de succession, cependant, la convention de séparation de corps peut prévoir là situation où les époux renoncent à leurs droits successoraux
 

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