Locations meublées de tourisme : les règles à respecter ?

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022

La location immobilière meublée de courte durée, est juridiquement désignée comme la mise en location d’un logement pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs. 
Appréciée par les particuliers, notamment au travers des plateformes internet, cette forme de location est gage de flexibilité et assure un complément de revenus assortie d’obligations. 


Tout propriétaire qui souhaite mettre à disposition un meublé de tourisme (villa, appartement ou studio) à l'usage exclusif d’une clientèle de passage, doit avant tout impérativement veiller à ce que le logement réponde aux exigences de salubrité, de sécurité du logement. 
Outre les obligations classiques (accès à l’eau potable, raccordement électrique, absence de nuisibles, etc.), compte tenu de la particularité de cette forme de location, celle-ci doit impérativement être équipée de biens spéciaux tels que de la literie, un réfrigérateur, un appareil de cuisson, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, etc. 

Lorsque le logement est situé en copropriété, le propriétaire doit s’assurer que la mise en location est autorisée et que le règlement ne comprenne pas une clause d’habitation bourgeoise limitant l’utilisation des locaux privatifs au seul usage d’habitation.  


Outre ces considérations de confort, chaque propriétaire qui souhaite procéder à la mise en location du bien via une plateforme type Airbnb, doit impérativement veiller à ce que la durée maximale de location ne dépasse pas 120 jours par an, à l’exception des locations sous le format chambre d’hôte ou de chambre privée, ou s’il peut prouver qu’il est absence plus de quatre mois par an pour des raisons professionnelles. 
Lorsque la location concerne une résidence secondaire, le propriétaire doit impérativement déclarer celle-ci en mairie et en fonction de la localisation du bien, accompagner cette déclaration d’un changement d’usage, soumis à une autorisation préalable de la mairie, de sorte que le logement soit considéré comme un local commercial.  
Enfin, si un locataire envisage la sous-location à titre de meublé de tourisme, ce dernier doit veiller à obtenir l’accord préalable du propriétaire du logement. 


Concernant le formalisme de l’offre de location, un écrit est imposé par le Code du Tourisme concernant l’offre ou le contrat de location saisonnière, sous peine pour le bailleur d’être condamné à une amende de 3 750 euros et 7 500 en cas de récidive.
Outre des mentions obligatoires comme le prix et l’état descriptif des lieux, le bail peut prévoir un inventaire des biens et les modalités relatives au dépôt de garantie. 

Enfin, d’un point de vue des obligations fiscales, doivent être déclarés aux impôts les revenus issus de la location. Étant précisé que des abattements sont possibles, notamment dans le cadre d’une activité de loueur meublé professionnel (LMP). 

 

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