Les donations aux petits-enfants

Les donations aux petits-enfants

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
La rédaction

À l’heure où une proposition de loi pour faciliter les donations intergénérationnelles est à l’étude, et dans le contexte des fêtes de fins d’année axées sur la générosité, notre étude se penche ce mois-ci sur le régime des donations entre grands-parents et petits-enfants, ainsi que la fiscalité qui y est attachée.

 

La donation entre grands-parents et petits enfants


Les grands-parents disposent de la faculté de transmettre des biens corporels, qu’ils soient mobiliers comme des œuvres d’art, des bijoux, etc., immobiliers comme une maison familiale, ou incorporels comme des sommes d’argent, des titres détenus sur une société, etc.

Ponctuellement, le don d’une somme d’argent ou d’un bien de valeur par les grands-parents à leurs petits-enfants, sera caractérisé de présent d’usage, s’il est effectué à l’occasion de certains évènements comme un anniversaire, noël, un mariage, la réussite d’un diplôme, etc., tant que la valeur transmise ne présente pas un caractère disproportionné en rapport avec le patrimoine de la personne à l’origine du présent.
Dans cette hypothèse, le don échappe à toute déclaration auprès de l’administration fiscale, et toute imposition.

En dehors de cette situation particulière liée à certains évènements familiaux ou personnels, tout don constitue une donation, dans le cas d’une transmission en faveur des petits-enfants, une donation transgénérationnelle. Celle-ci doit respecter les règles en matière de libéralité, notamment ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants, sauf à ce que ces derniers acceptent de recevoir une part moindre que celle que la loi leur accorde, au profit de leurs propres enfants.

Selon la forme de la donation, il conviendra alors de conclure un acte notarié, mais en tout état de cause, celle-ci devra faire l’objet d’une déclaration, même si elles ne donnent pas lieu au paiement d’impôts.

 

Donation aux petits-enfants et fiscalité


Les donations sont en principes imposables en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Dans le cadre d’une donation de grands-parents au profit d’un petit-enfant, celle-ci bénéficie d’un abattement fixé à 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans. Par conséquent, l’impôt n’est applicable que sur la somme qui excéderait ce seuil.

Cet abattement peut être associé avec l’exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d’argent, ce qui exclut par conséquent les autres types de dons, dans la limite également de 31 865 euros, à condition toutefois que donateur et bénéficiaire remplissent certaines conditions :
 
  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;
  • Le donataire doit être âgé d’au moins 18 ans.

Par ailleurs, cet abattement est cumulable, si tel est le cas, avec l’abattement spécifique fixé à 159 325 euros en faveur d’une personne handicapée.
 
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