Publication ce jour au journal officiel du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire #COVID19

Publication ce jour au journal officiel du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire #COVID19

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
Source : www.legifrance.gouv.fr
Nous remercions le CSN pour son implication dans la rédaction de ce décret qui nous permettra de répondre à certaines situations d'urgence tout en respectant le confinement.  Lire la suite

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