Vente en l’état d’un immeuble à rénover : VEFA ou régime de droit commun ?

Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
Source : www.defrenois.fr
Par un arrêt publié du 14 septembre 2017, la Cour de cassation apporte des précisions sur les contours du champ d’application des dispositions réglementant la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)... Lire la suite

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