Reconduction de l'encadrement des loyers en zones tendues

Reconduction de l'encadrement des loyers en zones tendues

Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Un décret du 26 juillet 2019 reconduit pour un an les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. À compter du 1er janvier 2010, la performance énergétique du logement sera prise en compte. Lire la suite

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